By Dargent
In A la une, Civil, Frédéric Kieffer, Hypothèque judiciaire conservatoire, Juge de l'exécution, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Autorisation d’une sûreté judiciaire sur une société non débitrice, une possibilité mais aussi des questions
Le juge de l’exécution peut autoriser l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien appartenant à une société dans laquelle le débiteur est associé, car il dispose du pouvoir [...]
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