04 99 62 19 01 e.billionporte@gmail.com
  • ACCUEIL
    • LE CABINET
    • Rendez-vous
  • DOMAINES D’INTERVENTION
    • Droit de la famille
      • Divorce
        • Divorce par consentement mutuel
        • Divorce accepté
        • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
        • Divorce pour faute
      • LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
      • SÉPARATION ET RUPTURE DE PACS
      • ADOPTION
      • Les majeurs protégés
      • Les procédures hors divorce
      • Changement de nom ou de prénom
    • Droit des Successions
    • Procédure d’appel
  • Actualites
  • Honoraires
  • contact
    • ACCUEIL
      • LE CABINET
      • Rendez-vous
    • DOMAINES D’INTERVENTION
      • Droit de la famille
        • Divorce
          • Divorce par consentement mutuel
          • Divorce accepté
          • Divorce pour altération définitive du lien conjugal
          • Divorce pour faute
        • LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL
        • SÉPARATION ET RUPTURE DE PACS
        • ADOPTION
        • Les majeurs protégés
        • Les procédures hors divorce
        • Changement de nom ou de prénom
      • Droit des Successions
      • Procédure d’appel
    • Actualites
    • Honoraires
    • contact

    Nationalité française (Contentieux)

    Home / Famille - Personne /
     Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
    0
    By apanet
    In Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)
    Posted 16 décembre 2020

    Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

    La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la [...]

    READ MORE
     Action négatoire de nationalité : absence de prescription
    0
    By fmelin
    In François Mélin, Nationalité française (Contentieux), Prescription extinctive
    Posted 2 juin 2020

    Action négatoire de nationalité : absence de prescription

    L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription. en lire plus

    READ MORE
    Coordonnées
    • Me BILLION-PORTE
    • Cabinet BILLION-PORTE
    • 1 Avenue de la Gaillarde
      34000 MONTPELLIER
    • 04 99 62 19 01
    • 09 82 63 51 79
    Le blog
    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
    Conception et référencement réalisés par XtremWebSite Site internet sans engagement.
    • Mentions légales
    • Plan du site
    Contactez-nous

    Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

    Not readable? Change text. captcha txt
    Gérer le consentement aux cookies
    Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
    Fonctionnel Toujours activé
    Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
    Préférences
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
    Statistiques
    Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
    Marketing
    Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
    Gérer les options Gérer les services Gérer {vendor_count} fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
    Voir les préférences
    {title} {title} {title}