La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance effective de la fraude.
Catégorie : Nationalité française (Contentieux)
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Action négatoire de nationalité : absence de prescription
L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription.