Coronavirus : conséquences pour le notariat et les contrats en cours

 In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Jean-Philippe Borel, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire

Focus, par l’exemple, sur les mesures prévues par le notariat en ces temps de pandémie par l’ordonnance du 25 mars 2020 et par le décret du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire.

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