La requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription

 In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile, Saisie des rémunérations (Conditions et effets)

La remise ou l’envoi de la requête à fin de convocation d’une partie à une tentative de conciliation préalable à une saisie des rémunérations interrompt le délai de prescription qui court contre le créancier : voilà qui n’a rien d’une nouveauté ! Cela tient à la circonstance que l’essai obligatoire de conciliation, instauré par la loi, ne peut avoir pour effet de retarder le jour où l’acte du créancier produira son effet interruptif.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresSaisies Immobilières & Enchères