Réforme de la procédure civile : pas de répit pour les praticiens

 In François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier, Néant, Procédure civile

Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur ces nouvelles dispositions.

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