Règlement européen sur les successions : renonciation à la succession

 In Famille - Personne, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession (Option successorale), Successions - Libéralités

La Cour de justice de l’Union européenne admet la possibilité pour un héritier d’inscrire, dans un État de l’Union, la déclaration de renonciation à la succession établie par un second héritier dans un autre État.

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