Sur la notion de « consignation du prix de vente »

 In Géomètre-expert, Guy Tamwa Talla, Néant, Professions, Propriété - Servitudes, Sûretés, Sûretés - Garanties, Transactions immobilières, Vente

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt