Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement

 In Finance et Fiscalité, Fiscalité, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Succession - Libéralité, Succession (Saisine - Envoi en possession), Successions - Libéralités

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la compatibilité des dispositions du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions avec l’exigence d’enregistrement des testaments dressés à l’étranger.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt