Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur

 In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Opérations préparatoires et orientation – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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En application de l’article 961 du code de procédure civile, les conclusions des parties doivent, à peine d’irrecevabilité, indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. Par ailleurs, il ne résulte ni de l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucun autre texte qu’en cas de saisie immobilière entre les mains d’un tiers détenteur, le débiteur des causes de la saisie doive être assigné à l’audience d’orientation.

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