Requête en aggravation d’une mesure : un certificat médical oui, mais un certificat élaboré à cette fin

 In Famille - Personne, Majeur protégé, Majeur protégé (Droits), Maryline Bruggeman, Maître de conférences HDR, UT1 Capitole, Institut de droit privé, EA 1920, Personnes - Incapacités

Est irrecevable la requête en vue de l’aggravation d’une curatelle accompagnée d’un certificat médical circonstancié initialement élaboré pour permettre l’entrée en vigueur d’un mandat de protection future.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL