Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Responsabilité, Responsabilité civile

La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.

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