De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale

 In Famille - Personne, Majeur protégé, Personnes - Incapacités

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

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