Concentration des moyens et [I]exequatur[/I]

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger exécutoire en France, l’une fondée sur le règlement Bruxelles I, l’autre sur le droit commun de l’exequatur.

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