Brevets : compétence dans l’Union européenne

Brevets : compétence dans l’Union européenne

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Propriété intellectuelle
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Par un arrêt du 8 septembre 2022, la Cour de justice se prononce sur la détermination du champ d’application de l’article 24, point 4, du règlement Bruxelles I bis, en présence de demandes de brevets déposées dans des États tiers à l’Union et de brevets obtenus dans l’un d’eux.

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