Précisions sur la notion de « décision » de divorce dans l’Union

 In Divorce, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple

Au sens du règlement Bruxelles II bis, un acte de divorce établi par un officier d’état civil, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier, constitue une décision.

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