Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union

Divorce : localisation de la résidence habituelle au sens du droit de l’Union

 In Divorce, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Mariage - Divorce - Couple, Procédure civile
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Par un arrêt du 30 novembre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la résidence habituelle, au sens du règlement Bruxelles II bis, d’un couple de ressortissants belges souhaitant divorcer et ayant des biens et des intérêts à la fois en Belgique et en France.

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