L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive

L’étendue de la suspension de la prescription consécutive au prononcé d’une mesure d’instruction préventive

 In Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Prescription extinctive, Procédure civile
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Si, en principe, la suspension comme l’interruption de la prescription ne peuvent s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.

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