Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

 In Expulsion, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet.

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