Dans la mort, il faut attendre

 In Famille - Personne, Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droit, Néant, Personnes - Incapacités, Responsabilité

L’hôpital qui incinère le corps d’un enfant né sans vie avant un délai de dix jours commet une faute, même lorsqu’il a agi avec l’accord des parents, à l’égard desquels il est lié par une obligation d’information sur la procédure.

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