Conditions de la tierce opposition de l’assureur de responsabilité contre le jugement condamnant le responsable

 In Procédure civile, Responsabilité, Tierce opposition (Procédure civile), Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours

Le silence conservé par la victime, en connaissance de cause, à l’égard de l’organisme assureur de responsabilité à propos de l’action engagée contre le responsable caractérise la fraude ouvrant à l’assureur la voie de la tierce opposition contre le jugement condamnant ledit responsable.

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