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    Alexandre Palanco

    Accueil » Alexandre Palanco
     CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé
    0
    By ccollin
    In A la une, Alexandre Palanco, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Néant, Procédure civile
    Posted 24 février 2020

    CEDH : le rejet d’une demande de questions préjudicielles doit être motivé

    La CEDH condamne la France en raison de l’absence de motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : la formule utilisée par la Cour de cassation ne permet pas d’établir [...]

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