Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
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In A la une, Communauté conventionnelle, Couple - Mariage - Divorce, Mariage - Divorce - Couple, Part sociale, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Recel, Société civile, Société et association, Sociétés
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Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?

Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société mais à la date de l’immatriculation conférant la personnalité juridique. L’immatriculation de la société et la [...]

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