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    Mandataire judiciaire

    Home / Mandataire judiciaire /
     De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne
    0
    By bferrari
    In Mandataire judiciaire
    Posted 31 mars 2023

    De la qualité pour agir du liquidateur judiciaire en fraude paulienne

    Lorsqu’un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui [...]

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     La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés
    0
    By bferrari
    In Mandataire judiciaire, Responsabilité, Responsabilité civile (Mise en œuvre)
    Posted 15 novembre 2022

    La responsabilité de la société de mandataires judiciaires à raison de la faute de l’un de ses associés

    Selon l’article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l’activité de [...]

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     Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !
    0
    By chelaine
    In Famille - Personne, Majeur protégé (Droits), Mandataire judiciaire, Personnes - Incapacités, Tuteur
    Posted 6 novembre 2020

    Participation du majeur vulnérable au financement de la mesure : les ressources et rien que les ressources !

    L’arrêt revient sur l’importance de la distinction entre rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et indemnité exceptionnelle qu’il peut percevoir. Si dans la seconde, [...]

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      4 mars 2024
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