De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement

 In Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités

Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.

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