Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

 In Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Référé (Procédure civile)
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Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects du litige relèvent de l’appréciation souveraine du juge des référés.

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