Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022.

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