Précisions sur le domaine d’application du régime spécial de responsabilité des membres de l’enseignement public

 In Fonction publique, Néant, Pénal, Responsabilité, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie

Une psychologue de l’Éducation nationale qui commet la contravention de « pression sur les croyances des élèves » à l’encontre de deux collégiens ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée devant les juridictions répressives, en application de l’article L. 911-4 du code de l’éducation.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
LIQUIDATION REGIME MATRIMONIALLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL