Quelle jurisprudence à l’ère des données judiciaires ouvertes ?

 In Jurisprudence, Open data, Pénal, Procédure civile

La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l’open data des décisions de justice.

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