Trois projets de loi pour faire face à l’épidémie de coronavirus

 In Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marie-Christine de Montecler, Néant, Pénal, Social

La création d’un état d’urgence sanitaire, calqué sur le modèle de l’état d’urgence régi par la loi du 3 avril 1955 est la mesure phare du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

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