Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

Nouveau décret de procédure civile : du mieux, du moins bon et de l’incertain

 In Fin de non-recevoir (Procédure civile), François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron, ancien bâtonnier, Honoraires, Injonction de payer (Procédure civile), Médiation (Procédure civile), Procédure civile, Professions
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Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de procédure civile.

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