Faux en écriture : éventualité du préjudice résultant de l’altération de la vérité

 In Famille - Personne, Faux (Pénal), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Méryl Recotillet, Maître de conférences des instituts catholiques, UCLy, Pénal, Solidarité

Malgré l’absence de stratagème, l’imitation de la signature de l’époux incapable de donner son consentement constitue un faux, dans la mesure où la contraction d’un emprunt est de nature à causer à la victime un préjudice éventuel.

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères