Saisie immobilière : créanciers inscrits non intimés, fin de non-recevoir et ordre public

 In Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Jugement d'orientation, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Il incombe au juge de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel lorsque les créanciers inscrits n’ont pas été intimés, eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à la procédure de saisie immobilière.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & Enchères