Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis
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In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Mise en œuvre de la saisie-immobilière en vertu d’un titre exécutoire ayant fait l’objet d’une transmission de la créance: de la nécessité d’être précis

Selon l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de saisie immobilière, si le créancier saisissant agit en vertu d’une transmission de la créance contenue dans le [...]

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 La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
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In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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La décision accueillant une demande de délivrance d’un legs d’une somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire

Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du [...]

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 La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie
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In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Saisie immobilière (Incidents – Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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La situation inconfortable de l’époux non-propriétaire de la résidence principale saisie

L’objectif de la dénonciation du commandement valant saisie immobilière, prévue à l’article R. 321-1, alinéa 3, du code des procédures civiles d’exécution, étant uniquement d’informer le conjoint [...]

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 Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
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In Frédéric Kieffer, Avocat, Président d’honneur de l’AAPPE, Chargé d’enseignement à l’université Côte d’Azur, Immobilier, Jugement d'orientation, Procédure civile et voies d'exécution, Saisie immobilière (Conditions – Procédures civiles d'exécution), Sûretés - Garanties, Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant

Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, [...]

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