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    Archives

    Author Archive for: "fonteix"
    Home /
     Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation
    0
    By fonteix
    In Immobilier, Néant, Peine et exécution des peines, Peines - Exécution des peines, Pénal, Propriété, Propriété - Servitudes, Restitution de biens
    Posted 23 janvier 2023

    Immeuble acquis avec une clause de tontine : modalités de saisie et de confiscation

    Les droits concurrents sur un immeuble grevé d’une clause de tontine, dont est titulaire la personne mise en cause, constituent un bien dont la confiscation est possible et dont la saisie, qui ne [...]

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     Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque
    0
    By fonteix
    In Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Restitution de biens
    Posted 10 novembre 2022

    Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque

    En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion [...]

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     Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
    0
    By fonteix
    In Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
    Posted 6 juillet 2022

    Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

    Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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     Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi
    0
    By fonteix
    In Instruction, Néant, Pénal, Propriété - Servitudes, Saisine par voie d'appel
    Posted 6 juillet 2022

    Recevabilité de l’appel formé par la personne ayant la libre disposition du bien saisi

    Lorsque l’ordonnance de saisie est fondée sur la circonstance que le bien concerné est à la libre disposition de la personne mise en cause ou mise en examen, cette dernière, qui peut être [...]

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    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
    • CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
      4 mars 2024
    • Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024
      4 mars 2024
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