By Dargent
In A la une, Amélie Panet, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, Famille - Personne, Juridiction compétente
Posted Compétence internationale en matière d’autorité parentale
La Cour de cassation se prononce sur l’articulation entre le règlement du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale [...]