Exequatur

Par un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation se penche sur l’opposabilité en France d’une décision tunisienne de divorce. Sur la boutique Dalloz Code de l’entrée et du séjour des [...]

« La requête d’une action en paiement de droit suisse, introduite après l’émission préalable d’un commandement de payer suisse et sans demande de mainlevée de l’opposition formée contre ce [...]

La Cour de cassation examine le régime juridique d’un jugement italien déclaré exécutoire en France dans un premier temps, avant que le juge italien ne décide de suspendre l’exécution provisoire [...]

L’exequatur d’un jugement étranger n’est pas un acte d’exécution. Un créancier admis dans une procédure collective ouverte en Roumanie a un intérêt à demander l’exequatur du jugement lui [...]

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune [...]

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation énonce, en application de la convention de Lugano du 16 septembre 1988, que « l’action en exequatur elle-même n’est soumise à aucune [...]

Par un arrêt du 7 décembre 2022, la première chambre civile fournit des précisions, en application du règlement Bruxelles I, sur les conditions de la prorogation de compétence dans l’Union et sur [...]

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale [...]

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée du principe de concentration des moyens en présence de deux actions successives destinées à rendre un jugement étranger [...]

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre. en lire plus