Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations
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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les hésitations

La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu l’art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu l’art. D. 442-2) du code de commence, désignant les seules juridictions [...]

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 Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes
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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes

La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu art. D. 442-2) du code de commerce, désignant les seules juridictions [...]

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 Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes
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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
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Saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives : l’incompétence plutôt que l’irrecevabilité – Les certitudes

La règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu art. L. 442-4, III) et D. 442-3 (devenu art. D. 442-2) du code de commerce, désignant les seules juridictions [...]

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 Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger
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In A la une, Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Inventaire, Juge-commissaire, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERDP (UPR 1201), Procédure civile
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Compétence du juge-commissaire pour désigner un technicien chargé de poursuivre la réalisation de l’inventaire à l’étranger

Il résulte de la généralité de l’article L. 621-9 du code de commerce qu’en cas de nécessité, le juge-commissaire a compétence pour résoudre les difficultés liées à l’établissement de [...]

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 Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage
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In A la une, Bien - Propriété, Compétence, Compétence (Procédure civile), Concubinage, Couple - Mariage - Divorce, Détermination, Famille - Personne, Juge aux affaires familiales, Propriété, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
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Compétence élargie du juge aux affaires familiales en matière de concubinage

Le juge aux affaires familiales, qui connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins, est compétent pour tous les rapports pécuniaires des parties, y compris ceux [...]

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 Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances
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In A la une, Affaires, Civil, Compétence (Procédure civile), Contestation de créances, Entreprise en difficulté, Juge-commissaire, Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Procédure civile
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Conditions du dépassement des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire en matière de vérification des créances

La contestation d’une créance ayant une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, la cour d’appel en déduit à bon droit qu’il y avait lieu pour le juge-commissaire [...]

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 [I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?
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In A la une, Compétence (Procédure civile), Convention - Traité - Acte, Détermination, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Exequatur, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
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[I]Exequatur[/I] : quelle est la juridiction compétente ?

La Cour de cassation se prononce sur la détermination de la juridiction actuellement compétente et sur la procédure applicable en matière d’exequatur en présence d’une convention internationale [...]

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 Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
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In A la une, Action en revendication, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Restitution
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Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !

Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que [...]

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 La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence
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In A la une, Civil, Compétence (Procédure civile), Nullité (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
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La combinaison de l’exception de nullité pour irrégularité de fond et de l’exception d’incompétence

Le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que [...]

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 Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Procédure civile, Société commerciale, Société et marché financier, Tribunal de commerce
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Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de [...]

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