By Rouquet
In A la une, Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans, Bien - Propriété, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité
Posted Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et [...]