Néant

Dans un arrêt rendu le 25 mai dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland et TÜV Rheinland France dans l’affaire [...]

La seule prise de connaissance par une partie à un jugement étranger de la décision déclarant exécutoire ce jugement ne permet pas de pallier l’absence de signification de cette dernière [...]

Par une décision du 17 mai 2023, le Conseil d’État réitère son opposition de principe à une exportation de gamètes vers l’étranger pour réaliser une insémination post mortem dès lors qu’il n’y a [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 mai. en lire plus

Si le juge peut interpréter les dispositions internes à la lumière de la directive européenne de 1985 relative aux produits défectueux pour admettre la réparation des préjudices résultant d’une [...]

En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe, sans qu’il soit nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux [...]

Conformément au II de l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, un décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a été adopté afin de mettre en œuvre les modalités techniques nécessaires à [...]

Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un [...]

Cette décision de la première chambre civile du 11 mai 2023 montre la fragilité de l’établissement du second lien de filiation au sein des couples de femmes ayant eu des enfants par assistance [...]

La loi qui régit l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage et détermine, en particulier, les règles de prescription de cette action, est celle du [...]