Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat

 In Miren Lartigue, actuEL Direction juridique, Néant

Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de contentieux relatifs au devoir de vigilance.

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