Injonction de payer européenne et délais covid

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Opposition, Voies d'exécution

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, pour la première fois, sur l’incidence en droit de l’Union européenne des dispositions spéciales mises en place par les législateurs nationaux au début de la pandémie de covid afin d’aménager les délais de procédure.

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