Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer

 In François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Injonction de payer, Injonction de payer (Procédure civile), Voie d'exécution, Voies d'exécution

Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.

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