La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision

 In Indivision, Mariage - Divorce - Couple, Prescription extinctive, Propriété - Servitudes, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole, Voie d'exécution, Voies d'exécution

Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constituant pas une opération de partage, elles se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans qui commence à courir au jour où le divorce devient définitif.

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