By ahacene
In A la une, Anaïs Hacene, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Responsabilité, Responsabilité civile - Régime des accidents de la circulation
Posted Accident de la circulation complexe et recours entre co-impliqués
Le recours entre co-impliqués dans un accident, lequel ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213, 1214 et 1382 du code civil, donne lieu à un partage à l’aune de la gravité [...]