Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge
Bien qu’en vertu de l’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, alors applicable en la cause, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel, le droit d’accès au juge [...]