Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans
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Cours d’appel : le stock d’affaires a augmenté de 32 % en dix ans

La Chancellerie a rendu public un rapport sur la façon dont les cours d’appel ont digéré les différentes réformes de procédure depuis 2009. La mission fait le constat d’un retard problématique [...]

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 GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
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GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de [...]

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 La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020
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La Chancellerie reporte la réforme du divorce à septembre 2020

La Chancellerie a informé hier les chefs de cour du report de l’entrée en vigueur de la réforme du divorce. Même chose pour la nouvelle assignation à date. Cette décision fait suite à plusieurs [...]

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 Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM
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Carte judiciaire : deux syndicats de magistrats et la Conférence des bâtonniers saisissent le CSM

Le ton se durcit entre la Chancellerie et les organisations professionnelles. L’Union syndicale des magistrats (USM), le syndicat de la magistrature (SM) et la Conférence des bâtonniers ont [...]

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