Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 26 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
By Dargent
In Néant, Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Posted Les délais de distance à l’épreuve de l’obligation d’élection de domicile
Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France. Le délai [...]
AMP, identité du donneur et filiation adoptive : les réponses du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
By Dargent
In Karima Haroun, rédactrice spécialisée, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Sécurité sociale - Protection sociale, Social
Posted Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023
Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la [...]
By Dargent
In Néant, Pierre Gondard, Doctorant, Chargé d'enseignement en droit privé, Université d'Orléans, Procédure civile
Posted Règlement Bruxelles I : du nouveau à propos de l’obligation de concentration des demandes au sein d’une instance
Les articles 33 et 36 du règlement Bruxelles I n’imposent pas au juge de l’État requis de prononcer l’irrecevabilité d’une demande nouvelle en dépit de l’obligation de concentration des demandes [...]
Infections nosocomiales : de la bonne articulation entre la solidarité nationale et la responsabilité des établissements de santé
En matière d’infections nosocomiales, il convient d’articuler deux régimes : un régime de responsabilité et un régime d’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Dans un arrêt rendu le [...]
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
By Dargent
In Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Procédure civile
Posted Mise en œuvre et conventionalité de l’article 932 du code de procédure civile
En application de l’article 932 du code de procédure civile, est irrecevable la déclaration d’appel faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision querellée. Cette charge procédurale [...]
By Dargent
In Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux, Néant, Personnes - Incapacités
Posted La CEDH valide la possibilité de contestation de reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance AMP avec tiers donneur
La reconnaissance d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur peut être contestée et annulée lorsqu’elle a été pratiquée après la cessation de la [...]
![Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]](https://billion-avocat-montpellier.com/wp-content/uploads/2017/07/contacts-pic-150x150.jpg)
