By bferrari
In A la une, Administrateur judiciaire, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Redressement judiciaire
Posted Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur
La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de [...]