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    Administrateur judiciaire

    Accueil » Administrateur judiciaire
     Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire  sur la situation procédurale du débiteur
    0
    By bferrari
    In A la une, Administrateur judiciaire, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Redressement judiciaire
    Posted 1 février 2023

    Redressement judiciaire : portée de la mission d’assistance d’un administrateur judiciaire sur la situation procédurale du débiteur

    La mission d’assistance confiée à l’administrateur judiciaire en application de l’article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de [...]

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     L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
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    By rbigot
    In A la une, Action directe, Administrateur judiciaire, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Affaires, Assurance, Assurance de dommages, Avocat, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université
    Posted 29 octobre 2021

    L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds

    L’assurance souscrite au titre de l’article L. 814-3 du code de commerce par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est une assurance de chose contre le [...]

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    • Cabinet BILLION-PORTE
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    Le blog
    • Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
      Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
      6 décembre 2023
    • Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
      Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
      6 décembre 2023
    • Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
      Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
      5 décembre 2023
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