By LE RUDULIER
In A la une, Association syndicale libre, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes
Posted ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour
N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les [...]