L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel
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L’article 371-4, alinéa 2, du code civil n’est pas (non plus) inconventionnel

La Cour de cassation, après avoir refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC visant l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, affirme sans surprise, dans la même espèce, que cet [...]

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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires : d’une part [...]

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